Politique de Retours
Termes & Conditions / Conditions générales
Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TANNINA.COM et de son client dans le cadre de la vente des marchandises disponibles.
Toute prestation accomplie par la société TANNINA.COM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Des frais de transport sont applicables au jour de la commande.
La société TANNINA.COM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TANNINA.COM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par PayPal ;
- soit par carte bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité de la commande.
Clause n°6 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : - l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n°7 : Force majeure
La responsabilité de la société TANNINA.COM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°8 : Annulations de Paiement
Toute annulation de paiement sans l’accord de la société TANNINA.COM sera conduite en justice.
Clause n°9 : Conditions Générales de Retour
9.1 — Annulation avant expédition
L’acheteur dispose d’un délai de 6 heures après la validation de sa commande pour en demander l’annulation sous réserve d’acceptation et avant l’expédition des produits.
Toute demande doit être adressée par e-mail à tanninabijoux@outlook.fr.
Aucune annulation ne sera effective sans l’accord écrit et préalable de la société TANNINA.COM.
9.2 — Retours, échanges ou avoirs
Aucun retour, échange, avoir ou remboursement ne sera accepté sans l’accord préalable, exprès et écrit de TANNINA.COM.
Toute demande adressée en dehors de ce cadre sera automatiquement refusée.
En cas d’acceptation exceptionnelle d’un retour ou d’un échange, le produit concerné devra être retourné :
- en parfait état, non porté, non utilisé,
- dans son emballage d’origine,
- dans un délai maximum de 7 jours après réception.
Les frais de retour resteront intégralement à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire écrite de notre part.
9.3 — Erreurs imputables au client
En cas d’erreur de la part de l’acheteur (adresse incorrecte, taille ou modèle erroné, faute dans la personnalisation, etc.), aucun remboursement ne sera effectué.
Toute solution commerciale (avoir, modification ou réexpédition) est laissée à la seule discrétion de TANNINA.COM et ne pourra être envisagée qu’avec notre accord préalable formel.
Les frais de renvoi et de réexpédition sont dans tous les cas entièrement à la charge du client.
Clause n°10 : Produits personnalisables
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite “Loi Hamon”, et modifié notamment par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite “Loi Macron”,
le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, toute commande de produit personnalisé est ferme et définitive, et ne peut donner lieu à aucun droit de rétractation, ni à un retour, ni à un remboursement, hors accord exprès et préalable de notre part.
En raison du caractère sur mesure des produits personnalisables, aucune annulation, modification ou demande de retour ne pourra être acceptée après validation de la commande, hors accord exprès et écrit de TANNINA.COM.
Chaque bijou personnalisé est unique : les bijoux sont réalisés de manière artisanale (faits à la main), ce qui implique des variations de taille ou de forme (environ 2 cm à 3 cm selon le prénom).
Définition – Artisanal :
Un produit artisanal est réalisé sans procédés industriels, par un artisan qualifié.
Ainsi, aucun bijou personnalisé ne peut être parfaitement identique à un autre.
Concernant les personnalisations en arabe :
Vous avez la possibilité d’écrire directement votre prénom en arabe lors de la commande.
Dans le cas contraire, nous procéderons à une traduction automatique, sans possibilité de retour, sauf accord exprès et écrit de notre part.
Message affiché sous chaque article personnalisé :
« Attention : certains noms peuvent avoir différentes écritures.
Si vous avez une préférence, vous pouvez nous envoyer directement votre nom en arabe.
Tout prénom non écrit dans la langue souhaitée sera automatiquement traduit par nos soins, sans possibilité de retour. »
Clause n°11 : Traitement des données personnelles
Les informations personnelles collectées lors du passage de commande sont nécessaires pour assurer le traitement, la livraison et la facturation des commandes.
Ces données sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique liée au bon traitement de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à : tanninabijoux@outlook.fr.
Clause n°12 : Utilisation des contenus liés aux commandes
En commandant sur TANNINA.COM, le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, incluant l’exploitation des réalisations issues de son achat (images, vidéos, commentaires, échanges…).
Ces contenus peuvent être publiés sur les réseaux sociaux et autres supports de communication de TANNINA.COM, à des fins de présentation et de mise en valeur du produit fini.
Cette communication permet aux futurs clients de mieux apprécier la qualité et le rendu des produits personnalisés.
TANNINA.COM s’engage à respecter au mieux l’anonymat de ses clients.
Droit d’opposition
Si un client ne souhaite pas apparaître (même partiellement), il doit le préciser au moment de la commande dans la case prévue à cet effet intitulée « Informations complémentaires ».
En l’absence de demande explicite, la publication pourra être effectuée librement.
Cadre juridique
Conformément à l’article 9 du Code civil, le droit au respect de la vie privée ne s’applique qu’aux personnes clairement identifiables.
La jurisprudence considère qu’une image ne montrant que des yeux, des sourcils ou un détail non distinctif ne constitue pas une identification suffisante.
Par ailleurs, les retouches et traitements apportés aux photos (modification colorimétrique, flou artistique, découpage, suppression de fond, incrustation sur un support, etc.) confèrent à l’image un caractère artistique original, au sens des articles L112-1 et L121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cela place ces contenus dans le cadre d’œuvres originales, soumises à un régime différent.
Dans le cas où l’identification d’une personne serait malgré tout avérée, il appartiendrait au client de prouver l’existence d’un préjudice réel, personnel et démontrable.
Fait le : 13/12/2023
Dernière mise à jour : 13/12/2023
Contact : tanninabijoux@outlook.fr